Qu'est-ce que c'est ?
Une personne peut être amenée à prouver, par exemple à une banque ou aux autorités, qu'elle a la capacité d'exercer des droits civils.
Qui délivre le certificat ?
Cette preuve est en règle générale délivrée par l'autorité de tutelle.
Justice de paix du district de Nyon
Rue Jules-Gachets 5
1260 Nyon
Tél: +41 22 557 51 21
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