Autres formalités

Délivrance des actes de moeurs

Le document "Acte de moeurs" n'est plus délivré par la Commune depuis le 11 janvier 2023.

Vous pouvez télécharger ici le courrier attestant cette décision de la Municipalité

Copie certifiée conforme - Légalisation de signature
Les Communes ne peuvent faire la mention "copie certifiée conforme" que sur des copies de documents originaux qu'elles ont elles-mêmes émis. Ce sont les notaires qui sont habilités à attester qu'une copie d'un document est conforme à l'original.

De même, la légalisation n'est pas de compétence des Communes. Vous êtes donc invité à vous adresser directement à l'autorité qui a établi le document original, le cas échéant à un notaire.

L'autorisation de voyager pour enfant mineur non accompagné de ses parents doit aussi être légalisée par un notaire.

Pour plus de précisions, voir les liens ci-dessous:
Légalisations
Notaires vaudois

Publié le 14 Février 2025