Contrôle des citernes

Dans aucun cas la Municipalité ne sera responsable du manque de devoir d'entretien général qui est sous la responsabilité du détenteur.

L'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL) a été supprimée et la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) a été modifiée.

Il en résulte que désormais le détenteur du réservoir est seul responsable et que par voie de conséquence, la surveillance du canton et des communes est réduite dans une forte proportion.

Il en demeure pas moins que les autorités de contrôle devraient connaître le suivi de l'entretien des réservoirs pour pouvoir identifier le ou les responsables en cas de pollution suite à un mauvais entretien du réservoir.

Modifications des bases légales (entrée en vigeur le 1er décembre 2007)

La loi distingue désormais les installations soumises à autorisation et celles soumises à notification.

Directive SESA

Installations soumises à autorisation


Sont celles situées dans les zones S et les secteurs particulièrement menacés, AU et üB. Elles doivent être contrôlées tous les 10 ans par une entreprise spécialisée. Ces contrôles doivent être suivis par la commune.

Plan des zones

Installations soumises à notification


Sont toutes les autres. Elles sont soumises à un devoir d'entretien général sous la responsabilité du détenteur.

Exceptions

Dans les secteurs particulièrement menacés, les petits réservoirs d'un volume maximum de 2'000 litres par unité font exception. Ceux-ci ne sont pas soumis à autorisation. Ces installations sont cependant soumises à un devoir d'entretien général sous la responsabilité du détenteur.

Fin d'exploitation

Les citernes enterrées à simple paroi ne pourront plus être exploitées au-delà du 31 décembre 2014.