Permis de construire minime importance

Peuvent notamment être exemptés d'enquête publique les constructions et installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle, telles que:

- cabane de jardin
- garage à deux voitures
- place de stationnement pour trois voitures
- chemin d'accès privé
- piscine
- abri de piscine
- fontaine, bassin
- clôture fixe ou mur de clôture
- chemin extérieur
- ouvrage lié à l'utilisation des énergies renouvelables
- installations techniques apparentes (parabole etc.)

Peuvent être également dispensés d'enquête publique les transformations de minime importance, consistant en travaux de rénovation, d'agrandissement, de reconstruction ou rénovation d'un avant-toit, d'un balcon, d'une saillie, d'un châssis rampant ou d'une véranda, ainsi que d'une isolation périphérique ou d'une rampe d'accès.

Ces objets sont néanmoins subordonnés à la présentation d'un dossier à la Municipalité , en vue d'une mise en consultation publique pendant 10 jours. Un avis sera affiché au pilier public; en revanche, il n'y aura pas de parution dans le quotidien "La Côte". Au terme de cette mise en consultation, si aucune opposition n'a été enregistrée, un permis de construire sera délivré aux propriétaires.

Un dossier complet doit être déposé auprès du greffe municipal comprenant les pièces suivantes:

- 4 ex. de la 1ère page de la demande de permis de construire. Formulaire à télécharger
- 4 ex. d'un extrait cadastral récent ou copie d'un ancien plan de situation avec report du projet à l'échelle, à l'emplacement exact.
- 4 ex. plan - coupe - façade ou photos permettant la bonne compréhension du projet avec mention des cotes.

 

Diagnostic amiante des bâtiments

Depuis le 1er mars 2011, un propriétaire qui entreprend des travaux de transformation ou de démolition soumis à autorisation sur un immeuble construit avant 1991 doit procéder à un diagnostic du bâtiment et, le cas échéant, définir les travaux d'assainissement nécessaires.
Ce qui change pour les propriétaires:
Tout propriétaire qui envisage des travaux soumis à autorisation doit faire procéder à un diagnostic de son immeuble par une entreprise reconnue par la SUVA, selon un cahier des charges de l'Association suisse des consultants amiante (ASCA) et les directives d'exécution de la loi. Ces document sont disponibles à l'adresse www.vd.ch/amiante.