Certificat de capacité civile
(certificat de capacité pour l'exercice des droits civils)

 

Qu'est-ce que c'est ?

Une personne peut être amenée à prouver, par exemple à une banque ou aux autorités, qu'elle a la capacité d'exercer des droits civils.

Qui délivre le certificat ?

Cette preuve est en règle générale délivrée par l'autorité de tutelle.

Justice de paix du district de Nyon
Rue Jules-Gachets 5
1260 Nyon
Tél: +41 22 557 51 21